www.dana-esteline.com est édité par la Société Empreinte Ethique Paris, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est 10 passage de Crimée – 75019 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893125161, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR76893125161.

APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les “CGV”) détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site par toute personne.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande.

Empreinte Ethique Paris se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.dana-esteline.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer une commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client.

INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

Le site www.dana-esteline.com est un site de commerce électronique, accessible aux clients particuliers et professionnels, et appartient à la société Empreinte Ethique Paris.

Le site internet est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Empreinte Ethique Paris ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Empreinte Ethique Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

Empreinte Ethique Paris ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Empreinte Ethique Paris ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Empreinte Ethique Paris se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations du Client.

Lors de la création de son compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Empreinte Ethique Paris ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des produits.

En s’inscrivant sur le site, le Client déclare et garantit à Empreinte Ethique Paris qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Empreinte Ethique Paris peut supprimer le compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Empreinte Ethique Paris. A ce titre, Empreinte Ethique Paris ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.

Empreinte Ethique Paris apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.

Empreinte Ethique Paris ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du site.

COMMANDES

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Empreinte Ethique Paris sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Le Panier récapitule les produits choisis par le client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la commande sera adressé au client. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande. 

• REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Empreinte Ethique Paris se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts d’ Empreinte Ethique Paris pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l’email de confirmation récapitulant la commande.

Empreinte Ethique Paris ne saurait être tenue responsable envers le client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un produit du site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce site, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.

Empreinte Ethique Paris se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros. 

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France.

Empreinte Ethique Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits sont payables comptant lors de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue via plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement.

Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Empreinte Ethique Paris vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au client sur l’adresse email communiquée par le client lors de son inscription sur le site.

LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de la Poste ou tout autre transporteur choisi par Empreinte Ethique Paris, du lundi au vendredi.

Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le site au moment de la commande.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le client de sa commande auprès du point de retrait, aucune réexpédition ne pourra être réalisée.

Empreinte Ethique Paris livre les commandes dans un délai maximum de principe de sept (7) jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine.

Afin que ces délais puissent être respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Empreinte Ethique Paris ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure.

En cas de dépassement du délai de Livraison, le client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande. Nonobstant ce qui précède, Empreinte Ethique Paris ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du produit par Empreinte Ethique Paris étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENTS ET RETOURS

• Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Empreinte Ethique Paris, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer par email à contact@dana-esteline.com.

• Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le client renvoie la commande avec le bon de retour prépayé fourni par Empreinte Ethique Paris, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le client doit envoyer un mail à Empreinte Ethique Paris à l’adresse suivante : contact@dana-esteline.com.

• Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la commande par Empreinte Ethique Paris s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Empreinte Ethique Paris ait pu récupérer les produits objet du retour et de la demande de remboursement.

Empreinte Ethique Paris effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la commande, sauf accord exprès du client pour qu’elle utilise un autre.

A défaut de respect par le client des présentes CGV, Empreinte Ethique Paris ne pourra procéder au remboursement des produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Empreinte Ethique Paris si le produit livré au client est différent du produit commandé ou s’il est livré endommagé.

GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE

• Limitation de responsabilités

La responsabilité de Empreinte Ethique Paris à l’égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. 

Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Empreinte Ethique Paris est uniquement tenue de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, Empreinte Ethique Paris garantit aux consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

• Garanties légales

Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

1. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Empreinte Ethique Paris conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

La vente des produits est soumise à la loi française.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur au médiateur de la fédération professionnelle, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

Courrier électronique : contact@dana-esteline.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous: Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)

Nom du Client :

Adresse du Client:

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service clients à contact@dana-esteline.com.